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 cabinet ICE |
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Vous désirez avoir, |
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Nous prenons les mesures de vos locaux immobiliers suivant les règles régies par la Loi Carrez et nous établissons le certificat de surfaces nécéssaire à la vente de votre bien.
Quels sont les biens concernés ? Tous les locaux en copropriété soumis au régime de la loi 65-557 du 10 07 65, qu'il s'agisse d'appartements, de bureaux, de locaux commerciaux, locaux professionnels, locaux à usage de dépôt ... Quelle sont les locaux exclus ? Les maisons individuelles, les terrains à bâtir, les caves, les garages, les parkings, les lots ou fractions de lot inférieurs à 8m². |
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de
non-garantie de contenance relative à la superficie
était insérée systématiquement
dans les contrats de vente et rédigée comme
suit : "l'acquéreur s'oblige à prendre
le bien en l'état sans recours contre le vendeur pour
raison d'erreur dans les contenances indiquées".
Les surfaces étaient transmises de façon verbale
entre le vendeur et l'acquéreur. En cas d'erreur, ce
dernier n'avait aucun recours.
public.
Il en résulte que le vendeur ne peut se soustraire
à son obligation par une clause du contrat, même
acceptée par l'acheteur. Cette clause serait réputée
non écrite. 