Particuliers
Les lois et décrets en vigueur font
obligation à tout vendeur, de biens immobiliers en
copropriété, de fournir lors de l'acte de vente,
un certain nombre de documents légaux.
Les frais inhérents à ces
contrôles sont généralement à la
charge du vendeur.
diagnostic amiante
L'amiante, matériau longtemps utilisé
comme isolant, a été reconnu responsable de
maladies pulmonaires graves.
Les décrets 96-97 du 07 02 06 et 97-855 du 12 09 97
imposent que le diagnostic de présence d'amiante soit
effectué par un contrôleur ou un technicien de
la construction possédant une attestation de compétence
délivrée par un organisme certificateur. Ce
diagnostic concerne les flocages, les calorifugeages et les
faux plafonds ainsi que le repérage de tous les matériaux
et produits susceptibles de contenir de l'amiante.
métré loi Carrez
La loi 96-1107 du 19.06.1997 consolide la
protection des acquéreurs, en moralisant les transactions
immobilières. La loi dite "Carrez" impose
au vendeur de mentionner, dans les promesses et actes de vente,
la superficie de lot de copropriété vendu.
diagnostic Plomb
Dans un bon nombre de départements,
un état des risques d'accessibilité au plomb
est obligatoirement établi en cas de vente d'un logement
construit avant 1948. Il est dressé par un contrôleur
ou un technicien de la construction habilité.
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